Conditions générales de vente

Article 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion des prestations effectuées par nos services. En signant l’offre, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales L’utilisation du site HouseMedia est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.
Article 2 : VALIDITÉ DES OFFRES
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission. L’offre de prix sera accompagnée d’un devis précis des prestations à réaliser.
Article 3 : COMMANDES
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Article 4 : PRIX ET PAIEMENT
Le prix est défini TVA comprise .Un acompte de 30% de la commande initiale sera versé, le jour de la signature de la commande et au plus tard avant le commencement de la prestation. Le défaut de paiement de l’acompte constituant une raison pour notre firme de ne pas entamer les travaux par la faute du client. Lors de la création d’un site internet, une tranche intermédiaire de 40% au comptant devra être payée avant la mise en ligne de la version « beta ». La poursuite de la réalisation du projet sera soumise au payement de cette seconde tranche. Le solde restant sera à payer dans les 30 jours à dater de la réception de la facture. Les factures sont payables au siège social du vendeur. Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. (Droit de rétention)
Article 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les fichiers, images, textes, créations, projets,… réalisés par HouseMedia reste la propriété exclusive de HouseMedia sauf indication contraire dans le contrat.
Article 6 : CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ou communiquer, à ne pas laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Les obligations de confidentialité prévues dans la présente convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente convention.
Article 7 : FOURNITURE DES DONNÉES

Nous déclinons toutes responsabilités liées aux textes et aux images fournies par le client ainsi qu’à tout matériel fourni par le client. Ce dernier reconnait posséder les droits d’utilisation et de modification de tous les documents (photographie, vidéos, textes,…) qu’il nous fournit pour la réalisation de ses produits. Le client nous garantit expressément contre toutes revendications ou tout recours de tiers concernant une éventuelle violation des droits de propriété intellectuelle liés au matériel fournis. Le client défendra, indemnisera et protégera HouseMedia et tous ses membres du personnel contre toute réclamation résultant de :

tout dommage occasionné à des individus ou à des biens par un article vendu ou ayant fait l’objet d’une publicité et concernant les informations du client stockées sur un serveur HouseMedia;
tout matériel diffamatoire ou illégal ou qualifié de diffamatoire ou d’illégal placé par le client sur un serveur HouseMedia;
tout matériel violant ou supposé violer les droits de propriété d’une tierce partie;
toute réclamation d’une tierce partie découlant de l’accès ou de l’utilisation par une tierce partie des informations du client.

Le client est seul responsable de toutes informations erronées, des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales qu’il pourrait transmettre et s’engage à payer les frais engendrés.
CRÉATION DE SITE INTERNET
Article 8 : Modalité
La création d’un site consiste à insérer dans des « pages écrans » de forme originale les données multimédia (texte, images, et le cas échéant sons) fournies par le Client. Le travail de création et les délais de réalisation prévus ne courent par conséquent qu’à dater de la remise complète à HouseMedia de l’ensemble des éléments que le Client souhaite voir insérés dans le Site.
Article 9 : Phases successives de la création.
La création du site se déroule généralement en plusieurs phases : maquette, site développé, mise en ligne. Le passage d’une phase à la phase suivante, entraîne validation irrévocable de la phase précédente.
Article 10 : Maquette
La maquette représente les aspects essentiels du site. La maquette sera visible en ligne mais peut être présenté sur support papier si les conditions requises pour une visualisation en ligne ne sont pas disponibles chez le client. La maquette traduit les choix graphiques du client, et son mode de consultation (menus d’accueil, sous menus, menus permanents etc.) Techniquement, elle est constituée par des exemples représentatifs de« pages écrans » au format HTML, en relation avec la base de données élaborée à l’aide des informations reçues du client. La maquette provisoire est adressée au client pour corrections éventuelles et modifications. Cette maquette reste la propriété de HouseMedia. Trois modification gratuites pourront être apportées par le client, au-delà les modifications seront payantes .Après ces corrections et sans retour du client dans un délai de 8 jours, la maquette devient définitive.
Article 11: Site développé.
Il est constitué par la totalité du site. Il comporte à ce titre l’ensemble des pages écrans mentionnés dans l’Offre Commerciale et leur mode de fonctionnement interactif. La mention que HouseMedia a développé et désigné le site devra rester visible dans le pied de page. Cette mention sera sous forme de lien direct vers le site de HouseMedia. Tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de HouseMedia. Toutes les informations stockées dans le hardware de HouseMedia sont supposées être la propriété exclusive du client. Si ce n’est pas le cas, le client est supposé avoir conclu les accords nécessaires pour utiliser ledit matériel. Ce matériel comprend de manière non limitative tous textes, graphiques, logos, photos et fichiers audio et vidéo. A la demande écrite de HouseMedia, le client devra présenter une preuve des droits de propriété relatifs audit matériel. HouseMedia n’est pas responsable du contenu déposé sur le site, ni de l’utilisation de celui-ci par le client. Le client accepte que son site web soit utilisé par HouseMedia comme référence commerciale. HouseMedia décline toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec elle. Le donneur d’ordre ne peut s’opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres
Article 12 : Mise en ligne
La mise en ligne s’effectue en deux temps. Elle a lieu d’abord à titre d’essai sur un espace numérique. Elle est destinée à vérifier le fonctionnement effectif du site en ligne, et notamment son degré effectif d’interactivité, ainsi que les éventuelles difficultés de fonctionnement. Dès cette étape, la phase sur le référencement commence afin de vérifier que le site est bien indexé notamment par Google. Une fois cette vérification effectuée, la mise en ligne est dite définitive.
Article 13 : Déroulement des contrats
La réalisation d’un site implique un contrat initial de 2ans. Renouvellement automatique d’un an à l’échéance du contrat précédent si aucune résiliation n’a été faite par écrit dans le mois précédent la date d’échéance du présent contrat. L’hébergement sera facturé un mois à l’avance de façon trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon le choix du client. Une rupture de contrat implique le règlement du solde de l’année écourtée.
TEXTILE-LETTRAGE-IMPRESSION
Article 14 : Modalités
Un devis gratuit sera fourni au client et signé. Le projet réalisé restera la propriété de HouseMedia. Trois modifications gratuites pourront être demandées du projet initial. Toute autre modification supplémentaire sera facturée au client. Le montant de l’acompte du par le client sera déterminé dans le devis. Le client devra attester que les produits livrer sont conformes à la commande. Il apposera dès lors sa signature sur la facture. Le paiement se fera au comptant au jour de la livraison pour les factures d’un montant inférieur ou égal à 150€. Au-delà de 150€ le paiement se fera conformément aux modalités définies à l’article 4 des présentes conditions générales. HouseMedia n’est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit du donneur d’ordre.
Article 15 : GARANTIES
Le client est tenu d’effectuer un examen minutieux des produits livrés lors de la réception et conformément à ses capacités. Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir .Si il y a une réclamation, cela n’autorise pas le client a suspendre le paiement. La pose d’une structure est garantie 2mois dans le cas d’une mal façon de la part de HouseMedia lors de la pose de celle-ci, qui engendrerai une dégradation prématurée du produit. Tout support fourni par HouseMedia doit faire l’objet des respects des conditions d’utilisation et d’entretien. Si celles-ci ne sont pas respectées, HouseMedia ne peut être tenu responsable des gênes occasionnées. HouseMedia se dégage de toutes responsabilités quant à toute utilisation de support apporté par le donneur d’ordre. HouseMedia ne peut être tenu responsable de toute utilisation des produits fournis par HouseMedia dont l’utilisation dépasse l’accord de vente initiale.
Article 16 : SOUS TRAITANCE
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’acheteur. Il pourra également céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
Article 17 : DÉFAUT DE PAIEMENT PARTIEL OU TOTAL
Tout défaut de paiement partiel ou total par le client donne de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 15% des sommes dues et non payées avec un minimum de 50€. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
Article 18: ANNULATION DE LA COMMANDE
Tout cas de force majeure, en cas de non-respect des obligations liées au paiement, nous autorise de plein droit à suspendre ou annuler en tout ou en partie l’exécution du contrat sans pour cela être tenu à des dommages et intérêts. Si, à la demande du donneur d’ordre, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du donneur d’ordre à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Le client devra signer un accord de rétractation reprenant le récapitulatif des frais dus. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte ne sera pas récupéré par ce dernier.
Article 19 : LITIGES
La loi belge est applicable à tous nos contrats, même si l’acheteur est établi à l’étranger. Toutes contestations seront de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Tournai.